Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 8 octobre 2026
Document en cours de rédaction, non contractuel. Les mentions entre crochets restent à compléter, et le texte doit être relu par un professionnel du droit avant publication.
1. Champ d'application
Ces conditions s'appliquent aux achats faits sur Viredit auprès de [À COMPLÉTER : nom et prénom, ou dénomination sociale]. Elles s'appliqueront à l'ouverture des achats : le service ne propose encore aucun achat.
2. Offres et prix
Viredit fonctionne par crédits : un montage consomme [À COMPLÉTER : nombre] crédit(s). Les packs de crédits et leurs prix, en euros toutes taxes comprises, sont affichés avant l'achat : [À COMPLÉTER : packs et prix]. Les crédits achetés sont valables [À COMPLÉTER : durée de validité].
3. Commande et paiement
Le paiement se fait en ligne, au moment de la commande, par l'intermédiaire de [À COMPLÉTER : prestataire de paiement (Stripe ou autre)]. Viredit ne voit ni ne conserve tes données de carte. Les crédits sont ajoutés à ton compte dès le paiement confirmé, et une facture t'est envoyée par email.
4. Montage échoué
Un crédit n'est consommé que pour un montage qui aboutit : si le montage échoue, le crédit est rendu à ton compte. [À CONFIRMER une fois le système de crédits en place.]
5. Droit de rétractation
Les crédits donnent accès à un contenu numérique fourni immédiatement. En achetant, tu demandes que le service commence avant la fin du délai légal de rétractation de 14 jours, et tu reconnais perdre ton droit de rétractation dès le premier crédit utilisé (article L221-28, 13°, du Code de la consommation). Les crédits non utilisés restent rétractables pendant 14 jours à compter de l'achat, en écrivant à [À COMPLÉTER : email de contact]. [À FAIRE VALIDER : recueil de l'accord exprès au moment du paiement.]
6. Garanties
Tu bénéficies de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation).
7. Réclamations et médiation
Toute réclamation s'adresse d'abord à [À COMPLÉTER : email de contact]. À défaut d'accord, tu peux recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER : nom, adresse et site du médiateur de la consommation]. Tu peux aussi utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.
8. Droit applicable
Ces conditions sont soumises au droit français.